Conditions générales de vente.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Z@UJOYVUPV, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro gmail939 102 489 00019, dont le siège social est situé au wX Lo0 M2chn-D26ko0m XWyyW J2lcm (ci-après le « Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant souscrire aux services proposés par le Prestataire.

Les relations contractuelles entre les Parties sont également encadrées, le cas échéant, par (i) les conditions particulières ou bon de commande accepté par le Client, (ii) tout accord de niveau de service spécifique (SLA), (iii) la présente Annexe de sous-traitance des données personnelles (DPA), (iv) les présentes CGV et (v) les Conditions Générales d'Utilisation du Site. En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité sera celui-ci.

2. Objet

Le Prestataire fournit au Client un service en mode SaaS (Software as a Service) permettant de connecter, automatiser et synchroniser des applications via une plateforme dédiée (ci-après le « Service »). Ce Service consiste en la concession d'une licence non exclusive, non transférable, révocable et à durée limitée (correspondant à la période d'abonnement) pour l'usage du logiciel Synchron.io, sans aucune vente ni transfert de propriété intellectuelle. Le logiciel reste la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit d'auteur. Les redevances payées par le Client rémunèrent principalement cette licence d’usage, ainsi que l’accès en ligne, le support et la maintenance applicative associés. Les caractéristiques détaillées du Service sont précisées sur le site internet du Prestataire et dans les documents contractuels associés. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de ce Service.

Pour éviter toute ambiguïté, le Prestataire intervient en qualité de prestataire technique d’intégration et d’automatisation. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou réglementaire et ne recommande, n’endosse ni ne garantit aucun logiciel tiers, configuration ou paramétrage particulier. Le Client demeure seul responsable du choix des applications et services qu’il décide de connecter via le Service, ainsi que de l’adéquation de ces choix à ses besoins et de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

3. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation d'une commande ou la création d'un compte sur la plateforme. Cette acceptation implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV sans réserve. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Synchron et prévaudront sur tout autre document contractuel ou précontractuel non expressément accepté par écrit par le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. La nouvelle version des CGV sera notifiée au Client par tout moyen écrit utile (notamment par email ou notification dans l’interface du Service) et entrera en vigueur à compter de la période de renouvellement suivante de l’abonnement concerné. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client pourra résilier le Contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications, la résiliation prenant effet à cette date.

4. Accès au Service

4.1. Création de Compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur par le Client. Ce dernier est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à informer le Prestataire sans délai en cas d'utilisation non autorisée ou suspecte.

4.2. Disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un accès au Service après acceptation des CGV, validation de la commande et, le cas échéant, encaissement des sommes dues. Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance, mises à jour, cas de force majeure ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire.

Maintenance planifiée : le Prestataire informe le Client à l'avance des périodes de maintenance susceptibles d'entraîner une indisponibilité temporaire du Service, dans la mesure du raisonnable.

Maintenance urgente : en cas de maintenance corrective urgente, le Prestataire s'engage à réduire au maximum les interruptions et à informer le Client dans les meilleurs délais possibles.

4.3. Durée de l'accès

Le droit d'accès au Service est accordé pour la durée de la souscription (mensuelle, annuelle ou autre) définie dans la commande, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation conforme à l’article 11 des présentes. La licence est révocable en cas de non-paiement ou de violation des CGV, sans transfert de droits au-delà de la période payée.

4.4. Prérequis Techniques

Le Client est responsable de disposer d'un accès Internet et d'équipements compatibles avec les prérequis techniques définis par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité liée à une incompatibilité technique, une défaillance du réseau Internet, des fournisseurs d’accès ou de l’infrastructure du Client.

4.5. Configuration

Le Prestataire peut fournir une assistance dans la configuration initiale des intégrations sur la plateforme, selon les modalités convenues avec le Client. Sauf stipulation contraire expresse, cette assistance ne comprend pas de prestations de conseil ou de développement spécifiques et n’emporte aucune obligation de résultat.

4.6. Support Technique

Le Prestataire propose un support technique accessible via email, chat ou tout autre canal indiqué sur le site, durant les heures ouvrées. Les niveaux de service et délais de réponse éventuellement garantis peuvent faire l’objet d’un accord spécifique (SLA – Service Level Agreement) qui, en cas de contradiction, prévaudra sur les présentes CGV.

4.7. Limites d’usage – Quotas – APIs

Le Prestataire pourra définir des limites d’usage raisonnables du Service (nombre maximal de scénarios, de tâches traitées, de connexions simultanées, de volume de données ou d’appels API, etc.), telles que décrites sur le Site, dans la documentation ou dans la commande.

En cas de dépassement significatif et répété de ces limites, le Prestataire pourra, après information préalable du Client, (i) proposer une adaptation de l’abonnement, ou (ii) limiter, ralentir ou suspendre les traitements concernés, dans la stricte mesure nécessaire pour préserver la stabilité du Service et de son infrastructure.

Le Client reconnaît que le fonctionnement des intégrations dépend des APIs et services fournis par des tiers (éditeurs de logiciels, plateformes e-commerce, prestataires de paiement, etc.), lesquels peuvent modifier ou interrompre leurs APIs, leurs conditions d’utilisation ou leurs performances. Le Prestataire ne garantit pas la permanence ni la compatibilité future de ces intégrations et ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une modification, limitation ou suppression d’un Service Tiers ou de son API.

5. Tarifs et Modalités de Paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'affichés sur le site Synchron.io ou précisés dans la proposition commerciale. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Prestataire sur le site Synchron.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment pour les nouvelles périodes d’abonnement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et pourra, le cas échéant, résilier son abonnement selon l’article 11.

Pour les Clients établis dans l’Union européenne, la TVA est facturée conformément à la réglementation applicable, sur la base des informations fournies par le Client, notamment son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ces informations.

Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, les prix sont facturés hors taxes ; le Client est seul responsable des déclarations et paiements de toutes taxes, droits ou prélèvements éventuellement applicables dans son pays de résidence ou d’exploitation.

5.2. Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon les échéances définies (mensuelles ou annuelles). Les factures sont émises par voie électronique par le Prestataire et mises à disposition du Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Synchron.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou selon la fréquence d’échéance souscrite. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles ; ils sont à la charge exclusive du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir ou maintenir l’accès au Service si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.3. Retard de Paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Synchron les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• le Client se connecte à son espace client, puis choisit un Service ;
• il renseigne ses coordonnées et peut modifier ou supprimer le Service avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV ;
• après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exige paiement du Client selon les modalités prévues.

La vente n’est considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site Synchron constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou un risque manifeste d’insolvabilité.

6. Obligations du Prestataire

6.1. Fourniture du Service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service conformément aux standards du secteur et à la documentation fournie. Le Prestataire intervient au titre d’une obligation de moyens.

6.2. Maintenance et Évolutions

Le Prestataire peut réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution susceptibles de rendre le Service temporairement indisponible. Dans la mesure du possible, ces opérations sont programmées à des horaires susceptibles de limiter leur impact sur l’activité du Client.

Le Prestataire est libre de faire évoluer le contenu et les fonctionnalités du Service. En cas de modification substantielle affectant une fonctionnalité essentielle, le Prestataire informera le Client avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Si cette évolution entraîne un impact négatif significatif sur l’utilisation du Service par le Client, ce dernier pourra résilier le Contrat avant la date d’entrée en vigueur de la modification, la résiliation prenant effet à cette date sans indemnité de part et d’autre.

6.3. Droit de rétractation

Le Client reconnaît qu’il contracte dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client.

6.4. Services et logiciels tiers

Le Service peut permettre au Client de connecter ses systèmes d’information à des services en ligne tiers, notamment des applications SaaS, plateformes e-commerce ou marketplaces, solutions de paiement, logiciels de comptabilité, CRM, ERP et autres outils édités et exploités par des tiers (ci-après les « Services Tiers »).

Le Client reconnaît que les Services Tiers sont fournis exclusivement par leurs éditeurs ou prestataires respectifs, sous leur seule responsabilité et en vertu de conditions contractuelles auxquelles le Prestataire n’est pas partie. Le Prestataire ne distribue, ne revend, ne représente ni ne garantit aucun Service Tiers et ne contrôle ni leur disponibilité, ni leurs performances, ni leur sécurité, ni leur conformité légale ou réglementaire.

Le Client est seul responsable du choix, de la souscription et du maintien de tout contrat conclu avec des Services Tiers, ainsi que du respect des conditions générales qui leur sont applicables. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute interruption, suspension, modification ou cessation d’un Service Tiers, ni de tout dysfonctionnement, erreur de configuration ou perte de données imputable à un Service Tiers ou à la relation contractuelle entre le Client et le tiers concerné. L’existence d’une intégration entre le Service et un Service Tiers ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme créant un lien de mandat, de représentation, de partenariat, de société de fait ou de coemploi entre le Prestataire et le fournisseur dudit Service Tiers.

7. Obligations du Client

7.1. Coopération et exactitude des informations

Le Client s'engage à communiquer au Prestataire l'ensemble des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la mise en œuvre du Service, notamment les paramètres de connexion, les informations techniques relatives à ses systèmes d'information, ainsi que toute évolution susceptible d’impacter le fonctionnement du Service.

7.2. Configuration, vérifications et contrôles

Le Service consistant notamment en des opérations d’intégration, de synchronisation et d’automatisation de données entre différentes applications tierces, le Client demeure seul responsable :

• du choix des connecteurs, scénarios et règles de synchronisation qu’il met en place via la plateforme ;
• de la configuration de ses propres systèmes, applications et comptes tiers (ERP, CRM, site e-commerce, solutions de paiement, etc.) ;
• de la vérification régulière du bon déroulement des synchronisations et des données traitées (cohérence, complétude, absence d’anomalies, doublons ou suppressions non souhaitées).

Le Client met en place, dans ses propres systèmes, des procédures de contrôle et de validation adaptées à ses enjeux, et s’engage à signaler sans délai au Prestataire toute anomalie constatée.

7.3. Sauvegardes et sécurité

Le Service n’a pas vocation à se substituer à un système de sauvegarde ou d’archivage. Le Client est seul responsable de la mise en œuvre, dans ses propres systèmes et/ou ceux de ses prestataires tiers, de procédures de sauvegarde, de restitution et de sécurité suffisantes pour préserver l’intégrité de ses données.

Le Client reconnaît qu’en l’absence de telles sauvegardes, la perte ou l’altération de données peut avoir des conséquences importantes dont le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable au-delà des limites prévues à l’article 10 des présentes CGV.

7.4. Conformité légale et contenus traités

Le Client demeure seul responsable de la licéité des données et contenus qu’il traite au moyen du Service (notamment données clients, commandes, contenus e-commerce), ainsi que du respect de l’ensemble des réglementations applicables à son activité (droit des contrats, protection des données, droit de la consommation le cas échéant, fiscalité, etc.).

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur le caractère illicite des données ou traitements réalisés par le Client au moyen du Service.

Le Client déclare et garantit respecter l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et de lutte contre la corruption (incluant, le cas échéant, la loi Sapin II et les régimes de sanctions adoptés par l’Union européenne et, le cas échéant, les États-Unis). Le Client s’interdit d’utiliser le Service dans des pays, pour des personnes ou pour des activités faisant l’objet de sanctions ou d’embargos applicables. En cas de violation de la présente clause, le Prestataire pourra suspendre ou résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Le Client s’engage à ce que les utilisateurs finaux auxquels il donne accès au Service respectent les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Service.

7.5. Indemnisation liée aux Services Tiers

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.4, le Client garantira et tiendra indemne le Prestataire contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, dommage, coût ou dépense (y compris honoraires raisonnables d’avocat) émanant (i) d’un éditeur ou fournisseur de Service Tiers, ou (ii) du Client lui-même à l’encontre d’un Service Tiers, dans la mesure où cette réclamation ou procédure implique également le Prestataire et résulte :

• de l’utilisation des Services Tiers par le Client ;
• du non-respect par le Client des conditions contractuelles applicables aux Services Tiers ; ou
• de toute décision du Client d’engager ou de conduire un litige, une réclamation ou une action à l’encontre d’un fournisseur de Service Tiers,

sauf dans l’hypothèse où ladite réclamation ou procédure résulterait directement d’un manquement prouvé du Prestataire à ses propres obligations contractuelles au titre des présentes CGV.

8. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de quelque nature que ce soit (commerciales, techniques, financières, organisationnelles, etc.) reçues de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes, quel qu’en soit le support (écrit, oral, électronique, etc.) et qui ne sont pas publiquement disponibles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie s’interdit, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie ou obligation légale ou réglementaire impérative, de divulguer à des tiers ou d’utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat les Informations Confidentielles de l’autre Partie. Elle s’engage à ne communiquer ces informations qu’aux membres de son personnel, mandataires sociaux ou prestataires tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• étaient légitimement en possession de la Partie réceptrice avant leur communication par l’autre Partie ;
• sont tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;
• ont été reçues légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
• ou ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans recours aux Informations Confidentielles de l’autre Partie.

En cas de demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, la Partie contrainte de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie l’en informera, dans la mesure où la loi le permet et dans un délai raisonnable, et limitera la divulgation aux seules informations strictement requises.

Les obligations du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

9. Gestion des Données Personnelles

9.1. Rôles des parties

Pour les données personnelles traitées par le Prestataire pour son propre compte (gestion de la relation commerciale, facturation, prospection, etc.), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données personnelles que le Client fait traiter via le Service (données de ses propres clients, prospects, utilisateurs finaux, etc.), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

9.2. Conformité RGPD

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles en conformité avec la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client est informé que la collecte de ses propres données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et leur facturation.

Les catégories de données traitées, les finalités, la durée de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site Synchron.

9.3. Sécurité et sous-traitance

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, en vue de les protéger contre les altérations, destructions ou accès non autorisés. Le Prestataire peut avoir recours à des sous-traitants pour certaines opérations, sous réserve que ces derniers présentent des garanties suffisantes et s’engagent à respecter des obligations équivalentes en matière de protection des données personnelles.

9.4. Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité du Prestataire ou, lorsqu’il agit en qualité de sous-traitant, directement auprès du Client responsable de traitement.

10. Responsabilité

10.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu, au titre des présentes, d’une obligation de moyens. Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature complexe des échanges de données entre systèmes d’information distincts et de l’état de l’art en matière de technologies numériques, le Prestataire ne peut garantir ni l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions, ni l’adéquation du Service aux besoins spécifiques du Client autres que ceux expressément décrits dans la documentation commerciale.

10.2. Dommages directs et dommages indirects

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages matériels et immatériels directs subis par le Client et résultant d’un manquement prouvé du Prestataire à ses obligations contractuelles.

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation, à titre de dommages indirects, même s’ils étaient prévisibles, les préjudices suivants (liste non limitative) :

• perte de chiffre d’affaires, de commandes, de bénéfices, de marge, de revenus ou de clientèle ;
• atteinte à l’image ou au renom ;
• perte d’une chance ;
• coût de l’obtention d’un service ou d’une solution de substitution ;
• préjudice commercial ou trouble de jouissance ;
• perte ou altération de données, lorsqu’une sauvegarde régulière n’a pas été mise en place par le Client dans ses propres systèmes.

En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de l’indisponibilité, du dysfonctionnement, de la suspension, de la modification ou de la cessation d’un Service Tiers intégré par le Client via le Service, ni de tout litige, réclamation ou action engagée entre le Client et le fournisseur d’un Service Tiers.

10.3. Limitation globale de responsabilité

Toutes causes et tous faits générateurs confondus, la responsabilité globale et cumulée du Prestataire, au titre des présentes CGV, du Contrat et de toute commande, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou de toute autre nature, est expressément limitée :

• au montant hors taxes effectivement encaissé par le Prestataire au titre des abonnements payés par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, multiplié par deux (2) ;
• sans pouvoir excéder, pour l’ensemble de la durée de la relation contractuelle, un montant total de 50 000 € (en toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus).

Le Client reconnaît que cette limitation de responsabilité reflète la répartition du risque entre les Parties ainsi que le niveau de prix convenu au titre du Service.

10.4. Réclamations et délai de prescription contractuelle

Toute action ou réclamation du Client dirigée contre le Prestataire, relative à la formation, l’exécution ou l’inexécution des présentes, devra être engagée dans un délai maximal de douze (12) mois à compter du fait générateur du dommage, à défaut de quoi elle sera prescrite.

10.5. Exceptions légales

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas aux dommages corporels causés à des personnes physiques ni aux cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, dans les limites prévues par la loi impérative applicable.

11. Résiliation

11.1. Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours avant la fin de la période de souscription en cours, via son espace client ou par tout autre moyen écrit accepté par le Prestataire. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée.

11.2. Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, en tout ou partie, en cas de non-respect des CGV par le Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave compromettant la sécurité ou le bon fonctionnement du Service.

11.3. Résiliation pour Non-Paiement

En cas de non-paiement, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service et, à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en recouvrement.

11.4. Effets de la Résiliation

À la fin du contrat, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de cessation effective pour demander la récupération de ses données dans un format standard ouvert (notamment de type CSV et/ou JSON) permettant une réutilisation raisonnable. Au-delà de ce délai, les données pourront être supprimées ou anonymisées par le Prestataire, sauf obligations légales de conservation.

La mise à disposition d’un export standard unique est incluse dans le prix de l’abonnement. Toute prestation d’assistance spécifique à la réversibilité (restructuration des données, exports multiples, accompagnement à l’import dans un autre système, etc.) fera l’objet d’un devis et sera facturée selon les tarifs en vigueur.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Synchron.io, y compris textes, images, logiciels et bases de données, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est effectué ; le Client bénéficie uniquement d'une licence d'usage non exclusive, révocable et limitée à la durée de l'abonnement, sans droit de cession, de sous-licence ni de modification du logiciel Synchron.io. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

13. Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

14. Règlement des Litiges

14.1. Recherche de solution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable de bonne foi, notamment par échange écrit ou réunion, avant toute action judiciaire.

14.2. Juridiction compétente

En l'absence de règlement amiable, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV et, plus généralement, des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents de Paris (France), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures conservatoires, et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que, notamment et sans limitation : catastrophes naturelles, incendies, inondations, explosions, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, grèves totales ou partielles affectant les Parties ou leurs prestataires, défaillance prolongée d’un réseau de télécommunications ou d’un fournisseur d’hébergement, décisions d’une autorité publique.

La Partie invoquant un cas de force majeure en notifiera l’autre Partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

16. Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, notamment sur ses supports de communication (site internet, présentations, propositions commerciales, etc.), sans divulgation d’informations confidentielles.

17. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter ni recruter, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la dernière rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice effectivement subi.

Annexe – Sous-traitance des données personnelles (Data Processing Agreement – DPA)

La présente Annexe fait partie intégrante des CGV et encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Prestataire en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, au sens du RGPD.

1. Objet de l’Annexe

La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire est autorisé à traiter, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service.

2. Description des traitements

Les principales caractéristiques des traitements sont les suivantes :

• Nature des opérations : collecte, réception, transmission, synchronisation, hébergement, conservation, consultation, suppression ou anonymisation de données.
• Types de données : données d’identification, données de contact, données relatives aux commandes, à la facturation, et plus généralement toutes données que le Client décide de traiter via le Service.
• Catégories de personnes concernées : clients, prospects, utilisateurs finaux, collaborateurs du Client et toute autre personne dont les données sont traitées via le Service.
• Finalités : exécution des fonctionnalités d’intégration, de synchronisation et d’automatisation proposées par le Service, ainsi que fourniture du support et de la maintenance associés.
• Durée : durée du Contrat, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation strictement nécessaires pour le respect des obligations légales ou la défense des droits du Prestataire.

3. Obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant

Le Prestataire s’engage à :

• ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques ;
• notifier au Client, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance, en lui communiquant les informations disponibles ;
• assister le Client, dans la mesure du raisonnable, pour la réalisation d’analyses d’impact, la gestion des demandes d’exercice de droits, et plus généralement pour le respect de ses propres obligations au titre du RGPD ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la présente Annexe.

Audits

Le Client pourra, une (1) fois par période de douze (12) mois, et à ses frais, faire réaliser un audit des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Prestataire pour la protection des données personnelles, par un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire, soumis à une obligation de confidentialité.

L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées, sur préavis écrit d’au moins trente (30) jours, et de manière à ne pas perturber de façon excessive l’activité du Prestataire ni la sécurité de ses systèmes. Le Prestataire pourra mettre à disposition des rapports d’audit ou de certification existants, le cas échéant, que le Client s’engage à prendre en compte avant de demander tout audit sur site.

4. Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour tout ou partie des traitements visés aux présentes, sous réserve que :

• ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• le Prestataire conclue avec eux un contrat imposant des obligations au moins équivalentes à celles prévues par la présente Annexe ;
• la liste des catégories de sous-traitants principaux soit mise à disposition du Client par tout moyen approprié (site internet, documentation, etc.).

5. Transferts hors de l’Union européenne

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Union européenne ou peuvent être accessibles depuis un pays tiers, le Prestataire s’engage à mettre en place les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable (telles que des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou toute autre mesure reconnue comme adéquate), afin de préserver un niveau de protection substantiellement équivalent.

6. Sort des données en fin de contrat

À l’expiration du Contrat, le Prestataire procèdera, selon les instructions du Client :

• soit à la restitution des données personnelles au Client, dans un format standard ouvert permettant leur réutilisation raisonnable, dans le délai prévu à l’article 11.4 ;
• soit à leur suppression ou anonymisation définitive, sous réserve des obligations légales de conservation ou des besoins liés à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

À défaut d’instruction contraire dans le délai stipulé, le Prestataire pourra procéder à la suppression ou à l’anonymisation des données, dans les conditions ci-dessus.

Politique de confidentialité.

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont (ci-après « nous », « nos », « le Prestataire ») collecte, utilise et protège les données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de notre site Synchron.io (le « Site ») et de notre service logiciel en mode SaaS (le « Service »).

1. Responsable du traitement

Pour les traitements décrits au présent document (gestion du Site, comptes clients, facturation, support, prospection, etc.), le responsable de traitement est :

nti8cmjidj SASU
23 Psc Q0glr-H0aoscq 31661 N0pgq 🇫🇷
RCS Paris / 1e a 68 68 61 6b 61 69 68 6a 6c 60 61
Email de contact : 9XZT9rFLAV1EBAS3B

Pour les données que vous traitez vous-même via le Service (par exemple : données de vos propres clients finaux, commandes e-commerce, etc.), vous êtes responsable de traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant, dans les conditions définies dans nos CGV et leur annexe « Sous-traitance des données personnelles (DPA) ».

2. Champ d’application

La présente politique s’applique :

• aux visiteurs du Site (formulaires de contact, navigation, cookies, etc.) ;
• aux prospects B2B (demandes d’informations, démos, newsletters, etc.) ;
• aux utilisateurs des comptes clients Synchron.io (administrateurs, utilisateurs) ;
• aux données techniques de connexion nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du Service.

Les traitements réalisés en qualité de sous-traitant pour le compte de nos Clients (données synchronisées via les connecteurs, flux e-commerce, etc.) sont détaillés dans l’Annexe DPA de nos CGV, à laquelle il convient de se référer pour plus de précisions.

3. Données collectées, finalités et bases légales

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la réalisation de nos finalités. Les principales catégories de données sont les suivantes :

Catégorie de données	Exemples	Finalités	Base légale
Données d’identification et de contact (clients / prospects)	Nom, prénom, email professionnel, fonction, société, téléphone	Création et gestion des comptes, gestion de la relation commerciale, facturation, support, organisation de démos, envoi d’informations sur le Service.	Exécution du contrat (clients) Intérêt légitime (prospection B2B, information sur nos services)
Données de facturation	Adresse de facturation, informations de paiement (via prestataire de paiement), historique de factures	Facturation des abonnements, gestion comptable, suivi des paiements et des impayés.	Exécution du contrat Obligation légale (comptabilité)
Données de connexion et d’usage du Site / Service	Logs de connexion, adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, horodatage, actions réalisées dans l’interface.	Sécurisation du Site et du Service, prévention de la fraude et des accès non autorisés, amélioration de l’ergonomie, production de statistiques anonymisées.	Intérêt légitime (sécurité, amélioration du Service)
Données de prospection / communication	Adresse email, préférences de communication, historique d’ouverture de certains emails (le cas échéant).	Envoi d’emails d’information, newsletters, invitations à des évènements ou webinaires liés à Synchron.io.	Intérêt légitime (prospection B2B) Consentement lorsqu’il est requis
Données traitées via le Service pour le compte des Clients	Données que le Client décide de synchroniser (ex. : données clients finaux, commandes, factures, données e-commerce, etc.).	Intégration, synchronisation et automatisation des flux entre applications (Shopify, WooCommerce, systèmes comptables, CRM, etc.) selon la configuration définie par le Client.	Le Client détermine la ou les bases légales. Nous intervenons comme sous-traitant, selon l’Annexe DPA.

Les formulaires indiquent, le cas échéant, le caractère obligatoire ou facultatif des champs par un astérisque. À défaut de fourniture des données obligatoires, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre demande ou de fournir le Service.

4. Destinataires et sous-traitants

Nous ne vendons pas vos données personnelles.

Les destinataires principaux de vos données sont :

• Notre personnel habilité, dans le cadre de leurs fonctions (support, technique, commercial, facturation, direction) ;
• Nos sous-traitants techniques intervenant pour notre compte (hébergement, prestataire de paiement tel que Stripe, outils de support, de monitoring ou d’emailing, etc.) ;
• Le cas échéant, nos conseils (avocats, comptables) lorsque cela est nécessaire à la défense de nos intérêts ;
• Les autorités administratives ou judiciaires habilitées, en cas d’obligation légale ou sur requête.

Nous nous assurons que nos sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité et qu’ils traitent les données uniquement sur nos instructions. Les catégories principales de sous-traitants peuvent être communiquées sur simple demande à legal@synyandexchron.io.

5. Transferts de données hors de l’Union européenne

Nous privilégions un hébergement des données au sein de l’Union européenne. Toutefois, certains de nos prestataires techniques peuvent être situés en dehors de l’Union européenne ou accéder aux données depuis un pays tiers.

Dans ce cas, nous mettons en place les garanties appropriées exigées par la réglementation applicable (telles que des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou toute autre mesure reconnue comme adéquate) afin d’assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui en vigueur dans l’Union européenne.

6. Durées de conservation

Nous conservons les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée le cas échéant des durées de prescription légale. À titre indicatif :

• Données de compte et de facturation : pendant la durée du contrat, puis archivage intermédiaire pendant la durée de prescription applicable (notamment 10 ans pour les pièces comptables) ;
• Données de prospection B2B : 3 ans à compter du dernier contact actif de votre part (clic, demande, réponse, etc.) ;
• Logs de connexion et données techniques : quelques mois à 1 an maximum, selon les besoins de sécurité et de traçabilité ;
• Données traitées en qualité de sous-traitant via le Service : pendant la durée du contrat, puis 90 jours après sa cessation pour permettre la réversibilité, conformément à l’Annexe DPA et à l’article 11.4 des CGV, avant suppression ou anonymisation, sauf obligations légales de conservation.

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, de manière accidentelle ou illicite.

Ces mesures comprennent notamment (sans s’y limiter) : contrôle des accès, gestion des habilitations, journalisation de certains accès, chiffrement des communications, sauvegardes régulières, procédures de gestion des incidents de sécurité et revue périodique des pratiques de sécurité.

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous informerons dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable, ainsi que des mesures mises en œuvre pour y remédier.

8. Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez, dans les conditions prévues par les textes, des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi ;
• Droit à la limitation : demander la limitation temporaire du traitement dans certains cas ;
• Droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, ainsi qu’à la prospection ;
• Droit à la portabilité : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur l’exécution du contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
• Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits :

• via votre espace client, lorsque la fonctionnalité est disponible ;
• ou en nous contactant à l’adresse suivante : legal.

Nous pourrons être amenés à vous demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur votre identité. Nous vous répondrons dans un délai d’un (1) mois, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité ou de nombre important de demandes.

Lorsque nous intervenons en qualité de sous-traitant pour le compte d’un Client, nous l’assisterons dans le traitement des demandes d’exercice de droits que nous recevons, conformément à l’Annexe DPA. Il pourra vous être demandé de vous adresser directement au Client concerné, en tant que responsable de traitement.

9. Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer l’audience et, le cas échéant, améliorer votre expérience utilisateur.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sur le fondement de notre intérêt légitime. Les cookies de mesure d’audience ou de personnalisation non strictement nécessaires ne sont déposés qu’avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Pour plus d’informations sur les cookies utilisés et la gestion de vos choix, vous pouvez consulter notre politique de cookies, accessible depuis le Site.

10. Modifications de la politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité afin de prendre en compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par tout moyen approprié (bannière sur le Site, notification dans le Service, email). La version mise à jour est publiée sur le Site avec la date de « dernière mise à jour ». La poursuite de l’utilisation du Site ou du Service après information vaut prise de connaissance de la nouvelle politique.

11. Contact & réclamations

Pour toute question relative à la présente politique ou à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : e8.zeYlrg4akhgybh.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, et notamment en France auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français. En cas de litige, et sauf dispositions impératives contraires, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.

Mentions légales.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SYNCHRONIO, suivant l'évolution de son statut légal.