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Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
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Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'affichés sur le site Synchron ou précisés dans la proposition commerciale. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Prestataire sur le site Synchron.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon les échéances définies (mensuelles ou annuelles). Les factures sont émises par voie électronique par le Prestataire et remises au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Synchron.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ils seront à la charge exclusive du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Synchron les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site Synchron constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
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La passation d'une commande sur le site Synchron implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
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Les Services seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Synchron.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, email ou formulaire de contact, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire peut réaliser des opérations de maintenance planifiées, susceptibles de rendre le Service temporairement indisponible. Les modifications ou améliorations du Service seront communiquées au Client si elles impactent significativement les fonctionnalités.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles en conformité avec la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et leur livraison, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
Le Prestataire agit en tant que sous-traitant des données personnelles pour le compte du Client, qui reste le responsable du traitement au sens du RGPD. Les données à caractère personnel collectées sur le site Synchron sont les suivantes :
Ouverture de compte : Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, et adresses e-mail.
Paiement : Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et, à compter du 25 mai 2018, au sens du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour assurer la sécurité des données personnelles, en vue de les protéger contre les altérations, destructions ou accès non autorisés. Néanmoins, il convient de rappeler que l'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue lors de la transmission ou du stockage des informations.
Le Prestataire peut avoir recours à des sous-traitants pour certaines opérations, sous réserve que ces derniers respectent des obligations équivalentes en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf dispositions légales contraires.
Conformément à la réglementation applicable, les Clients disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire par email ou courrier aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGV. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un mois. En cas de désaccord, le Client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente (CNIL en France).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.). La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédents l'incident.
Le Prestataire garantit que le Service est conforme à sa description et utilisable dans les conditions normales définies. Cette garantie ne couvre pas les éventuelles interruptions ou dysfonctionnements causés par des facteurs externes au Prestataire.
Le Prestataire s'engage à remédier aux défauts de conformité dans les meilleurs délais après leur signalement par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours avant la fin de la période de souscription en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat en cas de non-respect des CGV par le Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
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À la fin du contrat, l'accès au Service est immédiatement désactivé. Le Client dispose de 90 jours pour demander la récupération de ses données avant leur suppression définitive.
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Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire sur demande.
Le Client peut également soumettre son litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En l'absence de règlement amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
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Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d'acquisition ou à toute autre forme de cession d'actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse et de statistiques uniquement.
L'utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, e-mail,...) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d'accès à Internet...).
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de deux ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne.
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d'une procédure d'arbitrage soumise au règlement de la plateforme d'arbitrage choisie d'un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.
L'Éditeur s'engage à offrir la possibilité à l'Utilisateur de se faire restituer l'ensemble des données le concernant sur simple demande.
Si vous souhaitez: accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à unpjuI4bwlq2xwirx
| Dénomination sociale | yahooSYNCHRONIO |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
| RCS / N° TVA intra | RCS Paris / 47 53 31 31 38 32 38 30 31 33 35 39 38 |
| Capital social | € |
| Siège social | yahoo67 Rue Saint-Jacques 75005 Paris 🇫🇷 |
| Adresse électronique | Formulaire de contact |
| Hôte Entreprise | VULTR - The Constant Company, LLC. |
| Hôte Adresse | 319 Clematis St Suite 900, West Palm Beach, Florida 33401, US |
| Hôte Téléphone | (732) 566-1268 |
| Hôte Site web | https://www.vultr.com |
| Hôte Emplacement du centre de données | 🇫🇷 Paris, France |
| Hôte Certifications d'hébergement | SOC 2 Type 2 PCI-DSS ISO 27001 |
| Hôte IPv4 | 108.61.209.127 |
| Hôte IPv6 | 2001:19f0:6800:8002:5400:ff:fe00:536b |
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Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne.
Le RGPD s'inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l'utilisation des données sur le territoire français.
Le RGPD a été conçu autour de trois objectifs :
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Chaque client peut être assuré que ses données personnelles seront traitées de manière juste et légale.
Cela signifie que les données ne seront traitées qu'aux fins légitimes décrites ci-dessus. De plus, nous garantissons que ce traitement sera toujours suffisant, proportionné et non excessif.
Nous ne conserverons jamais vos données personnelles plus longtemps que strictement nécessaire. Nous conserverons cependant une archive de vos données aussi longtemps que votre compte sera actif ou aussi longtemps que vos données personnelles apparaîtront nécessaires pour vous offrir un service particulier.
Nous avons pris suffisamment de mesures techniques et organisationnelles pour garantir un traitement sûr de vos données personnelles. Ces mesures sont adaptées à la nature des données personnelles et proportionnelles à la gravité potentielle du risque.
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Chaque client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles. Ce droit d'opposition n'existe que s'il existe des motifs légitimes et sérieux suffisants liés à sa situation particulière. Le client peut à tout moment, gratuitement et sans autre forme de procès s'opposer au traitement envisagé de ses données personnelles si ces données ont été obtenues à des fins de marketing direct.
Vous avez également le droit d'obtenir la suppression de toutes les données personnelles vous concernant qui ont été obtenues et qui sont incomplètes ou non pertinentes au regard de la finalité du traitement. Ceci s'applique également à toutes les données personnelles dont l'enregistrement, la divulgation et la conservation sont interdits, ou aux données personnelles conservées après l'expiration du délai autorisé. Ce droit peut être exercé à tout moment, gratuitement et sans autre forme de procès.
Le client exerce son droit par une demande écrite et signée par lettre recommandée à SYNCHRONIO. Nous nous engageons à prendre les mesures appropriées suite à une demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
Chaque client qui prouve son identité a un droit d'accès à toutes les informations concernant le traitement de ses données personnelles par SYNCHRONIO. Cela comprend des informations sur les finalités du traitement, les catégories d'informations traitées et les catégories de destinataires auxquels les données sont fournies.
Le client exerce son droit par une demande écrite et signée par lettre recommandée à SYNCHRONIO. SYNCHRONIO s'engage à prendre les mesures appropriées suite à une demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
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