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Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
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Le Prestataire fournit au Client un service en mode SaaS (Software as a Service) permettant de connecter, automatiser et synchroniser des applications via une plateforme dédiée (ci-après le "Service"). Les caractéristiques détaillées du Service sont précisées sur le site internet du Prestataire et dans les documents contractuels associés. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de ce Service.
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Le Prestataire s'engage à fournir un accès au Service après acceptation des CGV, validation de la commande et, le cas échéant, règlement des frais initiaux. Le Service est accessible 24/7 sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
Maintenance Planifiée : Le Prestataire informe le Client à l'avance des périodes de maintenance susceptibles d'entraîner une indisponibilité temporaire du Service.
Maintenance Urgente : En cas de maintenance urgente, le Prestataire s'engage à réduire au maximum les interruptions et à informer le Client dans les meilleurs délais.
Le droit d'accès au Service est accordé pour la durée de la souscription (mensuelle, annuelle ou autre) définie dans la commande.
Le Client est responsable de disposer d'un accès Internet et d'équipements compatibles avec les prérequis techniques définis par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité liée à une incompatibilité technique non signalée par le Client.
Le Prestataire peut fournir une assistance dans la configuration initiale des intégrations sur la plateforme, selon les modalités convenues.
Le Prestataire propose un support technique accessible via email, chat ou téléphone durant les heures ouvrées. Les détails sont précisés dans un éventuel SLA (Service Level Agreement).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'affichés sur le site Synchron ou précisés dans la proposition commerciale. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Prestataire sur le site Synchron.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon les échéances définies (mensuelles ou annuelles). Les factures sont émises par voie électronique par le Prestataire et remises au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Synchron.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ils seront à la charge exclusive du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Synchron les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site Synchron constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La passation d'une commande sur le site Synchron implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service conformément aux standards du secteur.
Les Services seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Synchron.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, email ou formulaire de contact, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire peut réaliser des opérations de maintenance planifiées, susceptibles de rendre le Service temporairement indisponible. Les modifications ou améliorations du Service seront communiquées au Client si elles impactent significativement les fonctionnalités.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles en conformité avec la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et leur livraison, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
Le Prestataire agit en tant que sous-traitant des données personnelles pour le compte du Client, qui reste le responsable du traitement au sens du RGPD. Les données à caractère personnel collectées sur le site Synchron sont les suivantes :
Ouverture de compte : Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, et adresses e-mail.
Paiement : Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et, à compter du 25 mai 2018, au sens du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour assurer la sécurité des données personnelles, en vue de les protéger contre les altérations, destructions ou accès non autorisés. Néanmoins, il convient de rappeler que l'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue lors de la transmission ou du stockage des informations.
Le Prestataire peut avoir recours à des sous-traitants pour certaines opérations, sous réserve que ces derniers respectent des obligations équivalentes en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf dispositions légales contraires.
Conformément à la réglementation applicable, les Clients disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire par email ou courrier aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGV. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un mois. En cas de désaccord, le Client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente (CNIL en France).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.). La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédents l'incident.
Le Prestataire garantit que le Service est conforme à sa description et utilisable dans les conditions normales définies. Cette garantie ne couvre pas les éventuelles interruptions ou dysfonctionnements causés par des facteurs externes au Prestataire.
Le Prestataire s'engage à remédier aux défauts de conformité dans les meilleurs délais après leur signalement par le Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours avant la fin de la période de souscription en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier un contrat en cas de non-respect des CGV par le Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
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En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire sur demande.
Le Client peut également soumettre son litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
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Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse et de statistiques uniquement.
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Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.
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| Dénomination sociale | |
| Forme juridique | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
| RCS / N° TVA intra | RCS Paris / |
| Capital social | d sss,ss € |
| Siège social | yx HVY 9Z7m3-5Zz6VY1 xSNNS DZl71 🇫🇷 |
| Adresse électronique | legal@synchronlive.io Formulaire de contact |
| Hôte Entreprise | VULTR - The Constant Company, LLC. |
| Hôte Adresse | 319 Clematis St Suite 900, West Palm Beach, Florida 33401, US |
| Hôte Téléphone | (732) 566-1268 |
| Hôte Site web | https://www.vultr.com |
| Hôte Emplacement du centre de données | 🇫🇷 Paris, France |
| Hôte Certifications d'hébergement | SOC 2 Type 2 PCI-DSS ISO 27001 |
| Hôte IPv4 | 108.61.209.127 |
| Hôte IPv6 | 2001:19f0:6800:8002:5400:ff:fe00:536b |
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Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne.
Le RGPD s'inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l'utilisation des données sur le territoire français.
Le RGPD a été conçu autour de trois objectifs :
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